En ce qui concerne l'avenant à la convention de délégation de service public, signé le 22 juillet 2020 : 5.

Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux), applicable aux marchés litigieux : " () Est prix unitaire () tout

Il n’est pas contesté qu’une telle clause instaurait ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d’un agent non titulaire.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été

Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Par un avenant du 8 juillet 2019, les parties ont modifié la clause de révision des prix et décidé que la clause modifiée s'appliquerait à compter du 1er mars 2019.

part, à la modification de programme décidée par le maître de l'ouvrage postérieurement à la signature de cet avenant ; - même en l'absence de signature d'un avenant, il a droit au paiement de cette

à ses contrats de travail ne sont pas motivés ; - les avenants portent atteinte à ses droits acquis et instaurent une discrimination entre agents contractuels et non contractuels ; - la délibération

Sur les fins de non-recevoir : 2.

B de conclure un avenant prévoyant la revalorisation de sa rémunération de 5%. Estimant que cette revalorisation était inférieure à celle qui lui avait été promise, M. B a refusé de signer l'avenant.

Dès lors, cet avenant a été régulièrement conclu entre M. C et son employeur. 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

La fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit par suite être écartée.

A, renouvelée par avenants successifs. 3.

Au surplus, l'article 2 de l'avenant n° 3 à la convention de délégation de service public stipulait que ses autres stipulations et celles de ses avenants successifs demeuraient applicables. 9.

plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.

En ce qui concerne l'avenant n° 1, non signé par le département, ce dernier porte sur des études relatives au local technique et au bassin, la création de maquette et la sous-traitance des études de charpentes

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.