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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201630_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis
Source officielle11ème Chambre
DTA_2307340_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
/ Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200993_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
Source officielle6ème chambre
DTA_2402253_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le territoire français depuis 2011, elle ne justifie pas, au regard du caractère peu probant des pièces versées aux débats, à savoir, notamment, une attestation sur l'honneur et quelques factures et avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2301515_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le comité médical a émis un avis le 12 mai 2016 considérant qu’elle était définitivement inapte à toute fonction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000831_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle a bénéficié du maintien d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
transmission du nouveau projet de plan local d'urbanisme à l'autorité environnementale et à la communauté de communes du Pays de Fayence, de ce que le dossier d'enquête initiale n'avait pas été complété par l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000135_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
eu égard aux éléments mentionnés plus avant, que cette activité était effective et suffisamment consistante pour rendre la construction nécessaire à l'activité à la date de la décision contestée, les avis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103706_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
chaque propriétaire et transmises à l'autorité préfectorale, sont illégales pour ces motifs et en ce qu'elles prévoient un " minimum de perception " appelé " forfait " ou " minimum gravitaire " dont l'avis
Source officielle4ème chambre
DTA_2302011_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
avis psychiatrique.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2307144_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, dont la demande a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 septembre 2021, produit à l'instance ses avis d'impositions pour les deux années précédentes
Source officielle2ème chambre
DTA_2210244_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2009389_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2004746_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 22 octobre 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001612_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de deux emplois d'opérateur de salle opérationnelle publiés le 10 janvier 2020 par le directeur du service départemental
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1927272_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2502551_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ainsi qu’à la précision ci-dessus énoncée qu’elle contient, habilitait donc régulièrement M. A... à signer les décisions contestées, prises à l’encontre du requérant.
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