M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située 88, rue Jean Mermoz, à Survilliers qui était occupée depuis 1996 par Mme D et ses sept enfants.

En ce qui concerne l'existence d'une fraude : 21.

D le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'entreprise de maçonnerie Pages, consultée par Mme E, a conclu le 13 septembre 2020 que le mur à démolir a été édifié postérieurement à la construction des maisons.

la société Clos des Capucines un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison pour créer un logement partagé pour séniors et une micro crèche ; 2°) de les exonérer du paiement

à construire nécessaires : selon le Plan 1 établi en 2022, l'intégralité des droits à construire de la parcelle émettrice a déjà été transmise à Mme E... lors du permis de 2022 (103,86 m²) ; La fraude

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

D ont été rapatriées sur le dossier de Mme D ; - la commission départementale des fraudes au RSA a retenu la fraude par B décision du 30 avril 2021 notifiée à Mme D ; B sanction administrative a été

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles UB 2, UB 7, UB 9, UB 11 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire comportait la mention d'un nom de propriétaire erroné n'est pas ici de nature à établir l'existence d'une fraude.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

du 1er février au 31 décembre 2017 suite à une erreur dans le calcul des droits réalisé pour un logement meublé à Lyon alors qu'il s'agissait d'un logement nu.

En troisième lieu, M. et Mme C justifient, par la production de l'acte notarié d'achat, être propriétaires du bien situé 600 chemin du Moulin à Noordpeene.

de la commune de Port-Marly, ainsi que les dispositions combinées de l’article UH 11 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude

Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché de fraude. 18.

Par suite, les conclusions de M. et Mme B sont irrecevables en tant qu'elles excèdent la réduction d'impôt sollicitée dans leur déclaration rectificative, d'un montant, en droits, de 3 327 euros.

constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres () / 2°- Façade ou partie de façade comportant des baies dont aucune

De plus, elle est, avec la société Miss-Miss, propriétaire des marques distribuées par la société Calliope dont elles gèrent les droits intellectuels.

D A un permis de construire un hangar agricole et une maison d'habitation sur les parcelles AM 85 et AM 86 ; 2°) de condamner la commune de Boujan-sur-Libron au paiement d'une somme de 4 000 euros au

à un logement décent et qu'actuellement elle ne dispose que de quatre chambres et de deux salles de bain alors qu'ils sont dix, souligne à cet égard que M.