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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que les décisions contestées, dont les effets sont difficilement réversibles du fait du régime juridique des baux ruraux, la privent
7ème chambre
DTA_2201692_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant
DTA_2205113_20231013
13 octobre 2023
de la commune, au nombre desquelles figurent les portions " non carrossables " de dix chemins ruraux et de quatre voies communales situés à l'extérieur de l'agglomération, aux motifs que la circulation
4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
A et Mme E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune du Bar-sur-Loup et M. D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DTA_2301600_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
2ème chambre
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 6° a.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204719_20220905
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les
DTA_2102327_20230601
1 juin 2023
; 2°) de substituer l'article 2-4° du règlement de l'association communale de chasse agréée de Fouvent le Bas par : " Tout titulaire du permis de chasser valide et preneur d'un bien rural lorsque son
DTA_2304310_20240426
26 avril 2024
1ère chambre
DTA_2305366_20260417
17 avril 2026
sur le chemin rural précité.
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 14 décembre 2020, la société Eq Invest a sollicité la requalification de cette convention d'occupation domaniale en bail rural.
DTA_1903970_20230621
et l'inventaire des chemins ruraux.
1ère Chambre
DTA_2106561_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il étend le bénéfice des aides à l'électrification rurale aux communes de La Bâtie Neuve, Chorges et Saint-Bonnet-en-Champsaur : 5.
DTA_2201499_20250701
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Anne Baux, présidente ; M. Jan Martin, premier conseiller ; Mme Nathalie Sadat, conseillère.
4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
et le troisième alinéa de l'article L. 412-12. / Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre
JU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
2ème Chambre
DTA_2003819_20230810
10 août 2023
Toutefois, la parcelle, d'une surface de plus de 3 000 m², est entourée à l'Ouest et au Nord de parcelles bâties et non bâties, toutes classées en zone agricole, s'ouvrant au-delà sur une vaste zone naturelle
1ère chambre bis
DTA_2100295_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'illégalité, dès lors qu'elles se fondent sur des critères non prévus par les textes ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401401_20240214
14 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural ; - le code de justice administrative.
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