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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de l'arrêté du n° 2023-00380 du 6 avril 2023 portant modification de l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022, par lequel le préfet de police a interdit jusqu'au 31 décembre 2023, la consommation de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
selon lequel les employés ne consommaient pas de boissons alcoolisées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601444_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408804_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
temporaire, limité aux boissons du premier groupe.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
elle ne produit aucun élément permettant d'établir que les formules de repas proposées intégraient effectivement des boissons alcoolisées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés, relatifs à la vidéosurveillance non déclarée, l'ouverture irrégulière d'un débit de boissons, la présence d'une enceinte de musique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B comptabilisant les boissons en caisse par plateau et par serveur, éditant les tickets de caisse client uniquement à la demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301303_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B comptabilisant les boissons en caisse par plateau et par serveur, éditant les tickets de caisse client uniquement à la demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et les volumes disponibles à la vente s'explique par le fait que les quantités restantes dans les flûtes et les bouteilles entamées n'ont pas été prises en compte, de même que les boissons incluses dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204863_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B a acquis une licence d'exploitation de débit de boissons de quatrième catégorie dite licence IV sur la commune de Saint-Julien-de-Lampon (Dordogne).
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505123_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mais s'est bornée à mettre les lieux à disposition pour une location sans avoir ni qualité, ni compétence pour vérifier si l'entrée était payant ou des boissons alcoolisées vendues et qu'elle est victime
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'une part, la méthode employée pour reconstituer les recettes a consisté à valoriser le chiffre d'affaires sur les boissons à partir des achats effectués par la société.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208333_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
alcoolisées sur la voie publique et interdiction de la vente à emporter des boissons alcoolisées la nuit, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
vendues hors menu, que les canettes étaient régulièrement volées, que le personnel abuse fréquemment de la consommation de boissons, que la fidélisation de la clientèle implique d’offrir régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400876_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ces dispositions organisent une police spéciale des débits de boissons.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur de " débits de boissons ". 10.
Source officielle5e chambre
DTA_2304306_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de deux mois, du débit de boissons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106078_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
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28/07/2026
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MD BOISSONS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : MD BOISSONS Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 9 rue d’Oslo – 67170 BERNOLSHEIM Capital : 846.092,05 euros Numéro unique d’identification : 399 201 565 Lieu d’immatriculation : RCS STRASBOURG Société absorbée : BOISSONS JOLY Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 34 impasse des Messagers à 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT Capital : 38.000
28/07/2026
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