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399 résultats pour « bons d'achat distribués en fin d'année par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100620_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Au cours des opérations de contrôle, le service a demandé à la gérante de la société Hokito de conserver et de lui remettre les bons de commande à la fin du service, durant une période de dix à quinze

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301682_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que ces charges ne se rattachaient pas à la gestion normale de l'entreprise. Quant à la location d'un véhicule BMW : 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

dans la catégorie des revenus distribués au titre de l’année 2015, d’une part, au titre des ventes non comptabilisées, d’autre part, au titre du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2127736_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la méthode de reconstitution des recettes appliquée par l'administration, qui s'appuie sur les conditions d'exploitation propres à l'entreprise, n'est ni viciée

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115515_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

2015, 34 237,75 euros au titre de l'année 2016 et 19 824,92 euros au titre de l'année 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208204_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La SARL RK Matériaux a comptabilisé des charges par six opérations au débit du compte d'achats de marchandises, sous le libellé " divers ", pour un montant total de 51 249 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201130_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

F se serait livré à une activité professionnelle commerciale d'achat et de revente de tous produits, alors qu'il s'est borné à céder des éléments de son stock personnel, issu de sa précédente activité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1805308_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013327_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

, au motif que ces dépenses constituaient des achats personnels de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en base du montant des revenus distribués au titre de l'année 2017. 51.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en base du montant des revenus distribués au titre de l'année 2017. 51.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

sociale et des comptes bancaires de la société.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102813_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

ans plus tard.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903012_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, correspondant à des factures de voyage, d'achats de chaussures et de vêtements, d'hôtel, d'achat de parquet, de réparation d'un véhicule qui appartenait à une autre société et de cordonnerie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126821_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur le montant des revenus distribués à M. A au titre des années 2014 et 2015 : 12.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110875_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

, qui n'a pu être refacturée à un client, était entreposée à l'extérieur de leur résidence et n'a ainsi pas servi à sa construction ; Charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : -- la facture

Source officielle

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