élus des salariés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

/S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre ". 2.

Dès lors, le moyen doit être écarté. 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique

et les conditions d'exercice de son mandat de représentant du personnel ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

Il a été élu, le 27 septembre 2018, représentant du personnel au comité social et économique (CSE).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2314-1 du code du travail : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel

d'une enquête disciplinaire relative à une cadre de service accusée de harcèlement moral au travail et qu'il a été élu en décembre 2014 en tant que représentant du personnel au CHSCT du CHU d'Angers ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il a été élu, le 27 septembre 2018, représentant du personnel au comité social et économique (CSE).

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. /()/ Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

et le maintien de la relation contractuelle s'avère impossible.

Aux termes de l’article L. 1233-31 du même code : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2025 et le 18 novembre 2025, la société Palais Belvédère, prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Meunier, conclut au