Le 16 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie du recours préalable obligatoire contre la décision consulaire précitée.

d'une maladie professionnelle, survenue le 28 février 2022 et reconnue imputable au service.

L. 332-8 du même code n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. ».

relativement récent à la date de l'arrêté attaqué.

laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d’autorisation d’exercice en France la profession

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le dysfonctionnement informatique du site ANEF l'empêche de formuler sa demande, qu'elle ne peut pas être recruté en activité salariée

Cette demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie, ayant justifié des arrêts de travail depuis le 16 septembre 2019, a été transmise à l'AP-HP, qui l'a reçue le 23 novembre 2021

professionnel a été reconnu.

, qu'il est titulaire de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, que ses deux sœurs résident en France sous couvert de cartes de résidentes et qu'il ne

à l’épaule droite pouvait être consolidé au 3 août 2021 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 12% et au 9 octobre 2021 pour la rechute de son accident professionnelle du 26 avril 2021 avec

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 3.

D soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors que le préfet de police n'a retenu, s'agissant de son expérience professionnelle, qu'un contrat de travail à durée déterminée

du centre hospitalier de Beauvais a, par une décision du 29 novembre 2022, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute du 23 août 2021 et de prendre en charge cette rechute au titre du

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée au regard de la dégradation de son état de santé en lien avec la situation de harcèlement dont elle est victime, et du risque sérieux de rechute auquel

explicite aux dispositions de l'article 47-2 s'agissant du respect des conditions de forme de la déclaration de rechute. 6.

Elle demande au tribunal d'annuler le compte-rendu d'entretien d'évaluation professionnelle pour 2020 et la décision implicite de rejet de son recours en révision intervenue le 2 mars 2021. 2.

de contamination à l'hépatite C ; - l'indemnisation de l'incidence professionnelle sollicitée par le requérant est irrecevable dès lors qu'il reçoit une rente viagère d'invalidité ayant pour objet de

de sa maladie professionnelle à compter du 3 février 2021, de dire si cette rechute est imputable au service et justifiait l'octroi d'un congé de longue maladie et d'apprécier son aptitude à une reprise

Il résulte de ce qui précède que seule la mesure d’expertise demandée par Mme B..., en tant qu’elle porte sur l’évaluation des préjudices en lien avec la rechute de la maladie professionnelle contractée