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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304494_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte du 1° du I de l’article R. 40-29 du même code que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505292_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du syndicat Sud Education Alsace présentent un caractère inexact et sont ainsi de nature à perturber le bon fonctionnement de l'établissement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200588_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504831_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

personnel prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et par l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202982_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A, nommé en qualité de stagiaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 17 août 2020, a été affecté au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601002_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906996_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

représentative du personnel.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403668_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... n’a pas divulgué les données personnelles ainsi collectées est sans incidence sur la caractérisation d’une faute au regard des dispositions de l’article R. 434-21 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502847_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401141_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de de l'immigration et de l'intégration (OFII) a bloqué l'accès de son compte X personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203584_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié, portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203659_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

que sur son budget, du fait de l'éloignement de la maison d'habitation dont il est propriétaire, d'autre part en l'obligeant à renoncer à sa spécialité de formateur des personnels ; - les dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502747_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés au point 4 peuvent les consulter.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101470_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, compte tenu de son caractère isolé et dans les circonstances de l'espèce, l'éventuelle erreur commise par l'administration en ne laissant pas entrer la sœur du requérant, ne permet pas de caractériser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302912_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302875_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de l’administration, incluant (…) les personnels administratifs (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501360_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407153_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

dès lors qu'une personne, qui a directement ou indirectement un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel pouvant compromettre son impartialité ou son indépendance, participe au déroulement

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TA

6ème Chambre

DTA_2415730_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302486_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

justice administrative, de mettre fin à la carence de la Banque de France dans la gestion de son dossier de surendettement en relation avec des dérives délinquantes et criminelles de certains de ses personnels

Source officielle

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Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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