CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106115_20230929
29 septembre 2023
à raison de leur seule quote-part des résultats qu'elles tirent de la société et que son résultat fiscal dégagé au titre de l'exercice au cours duquel la cession du terrain à bâtir est intervenue est
5ème chambre
DTA_2300974_20260126
26 janvier 2026
En mai 2017, il a procédé à trois cessions de titres de la même société.
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
de cessions de parts sociales intervenues le 2 janvier 2017, d'un montant total de 1 109 334 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de retenir pour le calcul de la plus-value de cession des 688 parts de
1ère chambre
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
Lors de l'augmentation du capital social de la SAS Entreprise Damioli, M.
DTA_2208240_20250925
25 septembre 2025
social d'une société représente une cession de droits sociaux, dont la plus-value est imposable au nom de l'actionnaire sortant, au taux progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement
2ème chambre
DTA_2200549_20250715
15 juillet 2025
sociales qu'il détenait dans le capital de la société Imagra à la société A promotion le 12 décembre 2017, suivie de la cession de ces titres à la société FGTH le 20 décembre 2017 ; - par sa position
4ème Chambre
DTA_2207970_20250519
19 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la cession du 31 mai 2018 a porté sur les parts de la SASU A B, société commerciale au sujet de laquelle l'administration fiscale soutient, sans être contestée, qu'elle
Chambre 2
DTA_2001901_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne la cession des parts sociales à un prix inférieur à leur valeur vénale : 5.
7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité
DTA_2301357_20241107
7 novembre 2024
B a créé la société de droit belge Tideline et a, le 28 décembre 2017, cédé 100 parts sociales détenues dans la société Timeline à la société Tideline, pour un montant de 702 000 euros.
DTA_2007136_20221129
29 novembre 2022
société CCI et la société BR Investissement, que l'objet social de la RAF Inventions ne s'est pas éteint en 1999, comme en attestent les statuts mis à jour suite à la cession de parts sociales du 30 mai
3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
En outre, lorsque les parts de la société de personnes faisant l'objet de la cession ont été acquises ou souscrites à des dates différentes, le prix de revient des parts acquises ou souscrites à la même
DTA_2201173_20240517
CHAMBRE 1
DTA_2201290_20240415
15 avril 2024
commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100713_20231024
24 octobre 2023
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DTA_2215857_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la conversion, en décembre 2018, des parts sociales de « préférences » de la société en nom collectif (SNC) Safimmo, dont elle détient le capital à 100 %, en parts sociales ordinaires
1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
à 43 millions d'euros ; / 6° Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par
Chambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : la SCI IF Immobilier n’avait pas la disposition de l’intégralité du prix de cession du bien immobilier au titre de l’exercice 2016 compte tenu de ce qu’une partie seulement du prix de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2314353_20251118
18 novembre 2025
Il ressort par ailleurs des termes de l’article 1 A du code général des impôts, qui sont clairs, que constituent des catégories de nature différentes, d’une part, les « revenus de capitaux mobiliers »,
DTA_2310905_20251204
4 décembre 2025
, au cours de l’année 2019, des droits sociaux qu’elle détenait dans le capital des sociétés « Hôtel de Paris II » et « UBX Development » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme
Page 5 sur 57