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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
11 août 2025
mai 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie et de taxe d'habitation mise à sa charge
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
procédure contradictoire, de changer la propriété de catégorie cadastrale ; aucun changement n'a affecté la propriété des requérants ; le permis N° PC 0610597 T 0003, qui concernait un aménagement du
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107757_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2102634_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107357_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107719_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2101033_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du métier considéré ne correspond pas au niveau de classification du candidat et en conséquence, le bénéfice pour le candidat retenu du niveau de classification du poste considéré.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400868_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
graphique de la commune de Saugnac-et-Cambran du PLUi du Grand Dax afin de retirer le caractère de réservoir de biodiversité principal de la parcelle cadastrée section AC n° 10 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
de l'association APIRJSO - la Couronnerie et à ce que cette dernière supporte la charge des dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217424_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, la SAS JOSERAFALE, ayant pour avocate Deloitte Société d'Avocats, représentée par Me Stemmer, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder la " classification
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison des locaux situés 38 chemin Pouiraque Ste Anne à Grasse (06130) au titre des années 2017 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107718_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107800_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Goncelin ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2205842_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A la suite d'une décision du 29 janvier 2021, portant classification des emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi à compter du 1er février 2021, le directeur général adjoint en charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913327_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107716_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Hilaire du Rosier ; 2°) la mise à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106475_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) la mise à la charge
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 324 H de la même annexe prévoit une nomenclature-type comportant huit catégories pour établir la classification communale des locaux d’habitation.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePage 5 sur 92