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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600373_20260227
27 février 2026
de déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire intégrant les nouvelles dispositions du PLUi, et que le requérant s’est placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque en attendant
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402260_20240726
26 juillet 2024
Cet immeuble aujourd'hui entièrement démoli était lui-même attenant à l'immeuble situé sur la parcelle 414 au 12 rue de la terrasse appartenant à M. et Mme A.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400535_20240110
10 janvier 2024
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau " urgence attentat " le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour. 6.
2ème chambre
DTA_2001021_20220713
13 juillet 2022
à la propriété de M. et Mme C et contigüe à sa propriété et une partie de la portion " E " attenante à la propriété de M. et Mme B et contigüe à sa propriété ; 3°) d'enjoindre à la commune de délibérer
12ème chambre, éloignement
DTA_2408146_20260105
5 janvier 2026
C... en France est récent et les circonstances de sa vie privée et familiale dont il se prévaut sont postérieures à la décision attaquée.
4ème chambre
DTA_2302118_20260507
7 mai 2026
par laquelle le maire de Chailly-en-Bière a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 2°) d’enjoindre à la commune de Chailly-en-Bière de lui délivrer ce certificat attestant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301716_20230821
21 août 2023
somme provisionnelle de 78 069,64 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues au 4 avril 2023 pour l'occupation des cellules commerciales n°s 15,16 et 17 et des terrasses attenantes
1ère chambre
DTA_2101153_20230330
30 mars 2023
D'autre part, la circonstance que la communauté urbaine du Grand Reims n'aurait pas suivi les observations de M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2117518_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots
5ème Chambre
DTA_2110334_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code la santé publique dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 19 mars 2020 : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie
1ère Chambre
DTA_2404966_20241122
22 novembre 2024
Elle est en possession d'une confirmation de dépôt de sa pré-demande attestant que son dossier a bien été reçu en préfecture.
ORTA_2300833_20230120
20 janvier 2023
la maire de Paris de le réintégrer dans son poste ou à un poste équivalent dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en attendant
DTA_2403604_20250527
27 mai 2025
Il soutient que la demande du préfet lui imposant de produire une pièce d'identité attestant de sa nationalité, et une copie de l'acte de naissance de son père et de sa mère, ou des documents attestant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604176_20260511
11 mai 2026
est insuffisamment motivé, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’il n’explique pas avec suffisamment de précision les circonstances
DTA_2211080_20230516
16 mai 2023
délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail en attendant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407579_20240808
8 août 2024
n°2405196 du tribunal administratif de Céans du 2 juillet 2024, l'association Aéro-Club de Rossi-Levallois (ci-après ACRL) a été enjointe de libérer les hangars 101 et 102, le local intermédiaire attenant
DTA_2512632_20251223
23 décembre 2025
Si la société Amedea insiste sur la circonstance que le chalet d’habitation situé sur la parcelle n° A 330 est occupé par un camp de naturiste, cette situation était déjà connue de la juge des référés
ORTA_2401334_20240120
20 janvier 2024
depuis l'attentat perpétré à Paris le 2 décembre 2023. 9.
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SARL Ship Charly ainsi que celle de tout occupant des cellules commerciales n°s 19 et 20 ainsi que les terrasses attenantes
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300349_20230824
24 août 2023
ne correspondait pas aux attentes formulées par le règlement de consultation ; or celui-ci s'avère imprécis sur les attentes de l'acheteur public et il lui appartenait de préciser les pièces qu'il attendait
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