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sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de

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8ème Chambre

DTA_2207428_20250311

Administratif

11 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

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4ème Chambre

DTA_2113494_20260312

Administratif

12 mars 2026

du 13. de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas applicables aux aides financières consenties à une filiale relevant de l’article 8 du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2101186_20230413

Administratif

13 avril 2023

général des impôts ; - l'activité de pressurage et de mise en bouteille du requérant, exercée à titre secondaire, ne peut être qualifiée d'artisanale au sens de l'article 1499-00 A du code général des

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2013067_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Il soutient que : - la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne lui a pas été notifiée ; - la prescription de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts était

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4ème chambre

DTA_2307194_20250204

Administratif

4 février 2025

par voie de réclamation le 30 décembre 2022 ; - elle remplit les conditions de l'article 238 du code général des impôts pour bénéficier d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés au taux de

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6ème Chambre

DTA_2203746_20241105

Administratif

5 novembre 2024

du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait imposer des revenus distribués entre les mains de M.

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7ème chambre

DTA_2001037_20221215

Administratif

15 décembre 2022

à raison des dons à l'association " 59200 à l'heure " effectués en 2014 et en 2015, en application de l'article 200 du code général des impôts ; - aucune disposition du code général des impôts n'impose

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2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

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MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306635_20260218

Administratif

18 février 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

général des impôts, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

sur les sociétés en application du V de l'article 244 bis A du code général des impôts et l'excédent doit lui être restitué ; - l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts qui lui

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Juge Unique

DTA_2100630_20221006

Administratif

6 octobre 2022

B doit être regardé comme demandant la décharge de cette imposition. Sur l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts : 2.

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