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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200714_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200542_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400712_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-19, R. 5333-22 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : le code pénal ; le code des transports ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le règlement particulier du port départemental de Courseulles-sur-Mer ; le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 432-12, 433-3 à 433-6 du code pénal.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301832_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303119_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301560_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301830_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104478_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2405125_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2407206_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2300363_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B au paiement d'une amende de 200 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404389_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code pénitentiaire ; -le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500512_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517614_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administrative de condamner les greffières du tribunal judiciaire de Paris pour faux en écriture en vertu de l'article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
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