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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503693_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001812_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie () est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) () ". 3.

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TA

3ème chambre

DTA_2202533_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

non utilement contredits par le requérant, que le diplôme dont est titulaire le requérant ne permet pas l'exercice de la profession de masseurs-kinésithérapeutes à Malte en vertu de la position du " Council

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TA

8e Section - MESD

DTA_2428147_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Cité par le journal Le Monde, l'Hindu Buddhist Christian Unity Council (BHBCOP), organisation non gouvernementale qui œuvre à la défense des droits des minorités au Bangladesh, affirme que tous les districts

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TA

3ème chambre

DTA_2100274_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103158_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

droit et en fait, dès lors qu'elle ne mentionne pas les éléments propres à sa situation, démontrant sa bonne foi et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration commet une erreur de codification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100992_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme, dans sa version qui résulte du décret du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant l'urbanisme, abrogée par le

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TA

2ème chambre

DTA_2101938_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code dans sa codification en vigueur jusqu'au 30 avril

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TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Cette erreur de codification a entraîné l'application d'un taux de TVA de 16 % alors que ces matériels relevaient du taux de 5 %.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100147_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004353_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

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TA

3ème chambre JU

DTA_2501904_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active notifié à Mme C... a pour origine une erreur de codification commise par la caisse d’allocations familiales du Calvados dans son dossier

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TA

11ème chambre

DTA_2306458_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, qui travaille en tant que directeur de magasin en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps plein pour le compte de la société G20 Cofigilles, a perçu sur la période de référence comprise entre

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TA

Chambre 1

DTA_2200914_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est erronée dès lors qu'il a présenté sa demande de titre de séjour avant l'entrée en vigueur de la nouvelle codification

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TA

8ème chambre

DTA_2104625_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de codification.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303503_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

agents et non un intérêt collectif ; - l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique, invoqué par le requérant au soutien de ses prétentions, a été abrogé afin de corriger une erreur de codification

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201178_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201180_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201182_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

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