Par trois décisions du 18 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé d'accorder à M.

Par une décision du 6 octobre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé d'y faire droit. Par la présente requête, M.

B... conteste la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a refusé de modifier le montant de ses droits à la prestation de compensation

La commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes

Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne lui a attribué une orientation professionnelle

des services départementaux de l'éducation nationale de département " d'exécuter la décision sus-évoquée du 4 mars 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans un

Par la décision attaquée du 25 octobre 2022 prise après recours gracieux, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté cette demande ses possibilités d'obtenir

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé une prestation de compensation du handicap. 2°) la décision du 15 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

du handicap. 2°) la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

15 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle.

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B conteste les décisions du 9 février 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°