Par un second arrêté du même jour, le ministre de l'intérieur l'a réintégré dans le corps d'agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et l'a affecté à la sous-direction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de la culture a rejeté sa demande de communication formulée le 6 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder à la communication demandée, dans un délai de deux mois à compter

de la culture à sa demande de communication des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer

par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique: - le rapport de M.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de communiquer à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les

B A de Lamothe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (" PNMBA ") (OFB) a refusé de lui communiquer et de publier les documents sollicités

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme Obriet, présidente de l'association Transcience et de Mme A, représentant la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de communiquer les notes du ministère de l'intérieur et des outre-mer (MIOM) et de la direction générale

des armées lui a refusé la communication des documents sollicités ainsi que d’enjoindre à ce dernier de les lui communiquer.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Peretti a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.