Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a communiqué, le 23 décembre 2024, le courrier de signalement du président de la commission de surveillance et de contrôle des publications

La procédure a été communiquée à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le ministre des armées fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le message " E " a été communiqué à Mme B le 1er décembre 2020, avant la date de l'introduction de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; - le code de

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au

Il en va de même de la " chemise d'état-civil " transmise par le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères en 2014 au ministère de la justice.

C'est donc sans méconnaître les dispositions du code des relations entre le public et l'administration que la ministre des armées a rejeté la demande de communication des documents en cause. 7.

ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères,

A B demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre des armées de lui communiquer

et Agence de Presse (CPPAP) du ministère de la culture ne lui a pas renouvelé le certificat d'inscription délivré pour la publication Rivarol au bénéfice du régime d'aide à la presse ; 2°) de mettre

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut à sa mise hors de cause en ce qui concerne la communication et/ou la publication des rapports

ne justifient le refus de le communiquer ; en tout état de cause, même en considérant que certaines informations seraient couvertes par le secret des affaires, une communication du document après occultation

au ministre du travail de le réintégrer au sein du ministère du travail et de reconstituer rétroactivement sa carrière en tant qu'agent contractuel de droit public ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

documents demandés ne sont pas couverts par le secret des affaires et sa demande n’est pas abusive ; - la communication des documents sollicités ne porte pas atteinte au déroulement de la procédure pénale

Par courriel du 8 août 2022, l'École Polytechnique a rejeté sa demande, au motif que la communication de ces accords porterait atteinte au secret des affaires. M.

A, et dans l'hypothèse où le ministre aurait estimé que certaines de ces informations ne peuvent être communiquées au tribunal, à communiquer tous les éléments sur la nature des informations protégées

A a demandé au ministre délégué aux transports communication de tous les documents relatifs aux échanges du ministre ou de son cabinet avec l'entreprise Datakalab ou ses représentants. M.

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Me Guez Guez, avocat de M. B, présent, - le ministre de l'Europe et des affaires étrangère n'étant ni présent, ni représenté.