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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
Mme A, qui est titulaire du cadre d'emploi d'agent social à temps non-complet pour une durée hebdomadaire de 27.50 heures au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Fécamp et qui exerce
DTA_2202216_20231110
Mme B, qui est titulaire du cadre d'emploi d'agent social à temps non-complet pour une durée hebdomadaire de 27.50 heures au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Fécamp et qui exerce
1ère Chambre
DTA_2101543_20230929
29 septembre 2023
A cet égard, si l'OFII est tenu d'informer l'employeur intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont
8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.
DTA_2103448_20231128
28 novembre 2023
A B a été recruté par la commune de Grande-Synthe, à compter du 1er janvier 2020, par un contrat d'une durée de trois mois, en vue d'exercer les fonctions d'agent administratif au sein du centre communal
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
Chambre 1
DTA_2100539_20250314
14 mars 2025
C a été recruté par le centre communal d'action sociale d'Issoire pour le remplacement de Mme B au grade d'adjoint technique territorial par deux contrats à durée déterminée. Si M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309935_20250523
23 mai 2025
employeur.
1ère chambre
DTA_2000203_20230620
20 juin 2023
de l'ensemble des documents transmis par son employeur à l'inspection du travail ; les seuls documents qu'il a pu consulter lui ont été remis le jour de l'enquête contradictoire, ce qui ne lui a pas permis
DTA_2000204_20230620
DTA_2000211_20230620
4ème Chambre
DTA_2000917_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que : - il appartient à la commune de justifier qu'il a eu communication préalable d'un dossier complet comprenant le rapport disciplinaire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé
9ème Chambre
DTA_2205505_20250327
27 mars 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que
2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
août 2023 et de poursuivre la prise en charge de ce loyer à compter du 1er septembre 2023 ; 3°) d’enjoindre à cette même commune de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes dues en conséquence
DTA_2308989_20250925
25 septembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
Toutefois, la situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il
12eme chambre
DTA_2201624_20250718
18 juillet 2025
Mme B, attachée territoriale employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bouguenais, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 30 septembre 2021.
DTA_2305132_20241107
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
DTA_1911332_20221025
25 octobre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
6ème Chambre
DTA_2108647_20231115
15 novembre 2023
) l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de 6 mois, dont 3 mois avec sursis ; 2°) d'enjoindre au président du DUF de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du
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