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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202324_20230622
22 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315526_20231221
21 décembre 2023
obligatoire exigé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le requérant n'était plus éligible aux conditions matérielles d'accueil et qu'il n'a pas maintenu ses conclusions
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207959_20230320
20 mars 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
3ème chambre
DTA_2107435_20230223
23 février 2023
A ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_2205974_20250401
1 avril 2025
En second lieu, les requérants, qui ne précisent pas, à l'appui de leurs conclusions, le fondement de responsabilité qu'ils entendent invoquer, mais font valoir que la mission que M.
DTA_2227236_20231222
22 décembre 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation et après l'intervention
8ème chambre
DTA_2500444_20260320
20 mars 2026
C... a déposé auprès d’elles une demande d’asile, leurs conclusions sont fondées.
DTA_2200314_20230324
24 mars 2023
2ème chambre
DTA_2100293_20230217
17 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309960_20240409
9 avril 2024
DTA_2125425_20230428
28 avril 2023
DTA_2308972_20240409
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
B... sont irrecevables dès lors qu’elles se présentent comme des conclusions à fin d’injonction à titre principal ; - les conclusions indemnitaires fondées sur l’absence de requalification des contrats
4ème chambre
DTA_2101593_20230331
31 mars 2023
Par suite, les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive des arrêtés des 10 juillet 2019 et 21 août 2019 par lesquels le maire de Provins s'est opposé aux déclarations préalables de travaux
4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
Toutefois, les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute tirée de la perte de chance à la suite de l’absence d’information sur le bénéfice des congés annuels et tendant à la réparation
9ème chambre
DTA_2102705_20221021
21 octobre 2022
S'agissant des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision du 22 mars 2017 : 2.
DTA_2100165_20220715
15 juillet 2022
Dès lors, ses conclusions indemnitaires, fondées sur les illégalités fautives invoquées à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de ces décisions, doivent être rejetées.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303279_20250711
11 juillet 2025
En contestant la date de début d'indemnisation, la durée et le montant de l'allocation au soutien de sa demande paiement, Mme A doit être regardée comme formant des conclusions indemnitaires fondées sur
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300458_20230510
10 mai 2023
Parallèlement à leur requête au fond, M.
1ère Chambre
DTA_2209426_20231218
18 décembre 2023
à présenter des conclusions indemnitaires, la décision du 30 septembre 2022 étant fondée, l'intéressée ne justifiant d'aucun chiffrage et la commune ayant effectué toutes démarches afin qu'elle perçoive
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