Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

le CH des pays de Morlaix à lui verser la somme de 3 840,59 € au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre au CH des pays de Morlaix d'inclure dans

Il résulte de ce qui précède que le CH des pays de Morlaix doit être condamné à verser à M.

Il résulte de ce qui précède que le CH des pays de Morlaix doit être condamné à verser à Mme A à partir du 1er janvier 2017 et, sauf en cas de changement dans les circonstances de fait, jusqu'à la date

le CH des pays de Morlaix à lui verser la somme de 2 926,56 € au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 29 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au CH des pays de Morlaix d'inclure dans

Il résulte de ce qui précède que le CH des pays de Morlaix doit être condamné à verser à Mme A à partir du 1er janvier 2017 et, sauf en cas de changement dans les circonstances de fait, jusqu'à la date

le CH des pays de Morlaix à lui verser la somme de 1 463,28 € au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 30 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au CH des pays de Morlaix d'inclure dans

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A a fait l'objet, à la gravité de certains des faits pour lesquels il a été condamné et à la circonstance qu'il a été incarcéré au cours des trois années précédant l'intervention de l'arrêté en litige,

pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

B... demande l’annulation de cette décision et la condamnation du CHI de Mont-de-Marsan et du pays des sources à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis

En premier lieu, FranceAgriMer a, d'une part, remis en cause deux dépenses, correspondant à un devis établi par la société Sopexa et, d'autre part, la prise en charge de nuits d'hôtel exposées dans le

Elle a estimé, d'une part, que le licenciement était injustifié pour la même raison, évoquée au point précédent, tenant à une appréciation erronée du comportement du docteur A, d'autre part, qu'il était

alors qu'il s'agissait d'une simple audition et que d'autre part, les sept signalements dont il a fait l'objet n'ont pas donné lieu à des condamnations.

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d’une part, qu’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, d’autre part, qu’il n’est ni allégué ni établi que ledit arrêté

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En troisième lieu, M.

A a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, qu'au