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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536644_20260112
12 janvier 2026
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417830_20250416
16 avril 2025
2ème Chambre
DTA_2203876_20240516
16 mai 2024
7ème chambre
DTA_2102469_20221215
15 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2402134_20260122
22 janvier 2026
de l’enquête administrative, le fichier du traitement des antécédents judiciaires afin d’apprécier si le comportement ou les agissements de la personne concernée sont contraires à l'honneur, à la probité
6ème chambre
DTA_2207124_20231012
12 octobre 2023
1ère Chambre
DTA_2300038_20240208
8 février 2024
5ème Chambre
DTA_2204531_20240924
24 septembre 2024
DTA_2401998_20250618
18 juin 2025
Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes
DTA_2302892_20250218
18 février 2025
DTA_2404002_20260106
6 janvier 2026
6ème Chambre
DTA_2306060_20250515
15 mai 2025
DTA_2301121_20250328
28 mars 2025
Chambre 3
DTA_2201209_20240507
7 mai 2024
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304040_20230511
11 mai 2023
contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou des faits de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat au sens de l'article
DTA_2303081_20241112
12 novembre 2024
à l'honneur et à la probité, qu'il n'a jamais été condamné pénalement et qu'il a déjà obtenu plusieurs cartes professionnelles ; - la décision contestée porte atteinte à son droit au travail tel que
DTA_2208738_20231219
19 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508097_20251023
23 octobre 2025
8ème chambre
DTA_2203448_20250212
12 février 2025
de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat
12ème Chambre
DTA_2406946_20260409
9 avril 2026
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