ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté

" et non en qualité de " bénéficiaire de la protection internationale ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

et des conventions internationales applicables.

Le présent jugement implique nécessairement que le directeur du Centre hospitalier Le Vinatier régularise la situation administrative et financière de la requérante à compter du 15 septembre 2021.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de 1'application du présent règlement () / 2.

Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1.

Le 14 avril 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité au cours duquel il n'a pu présenter de document justifiant de son identité et de la régularité de son séjour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de l’entrée et du séjour des

Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle d'identité et de la vérification du droit au séjour qui ont, le cas échéant, précédé l'édiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d’un transport routier international.

A a déposé le 19 octobre 2023 une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfants bénéficiaires de la protection internationale.

police de Paris de lui restituer ses documents d'identité par voie consulaire au consulat général de France à Milan, ou à défaut par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception internationale

police de Paris de lui restituer ses documents d'identité par voie consulaire au consulat général de France à Milan, ou à défaut par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception internationale