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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305486_20251209
9 décembre 2025
L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur
Juge Unique
DTA_2510957_20260226
26 février 2026
DTA_2408511_20250509
9 mai 2025
mois ; 2°) D'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire.
Magistrat Gibelin
DTA_2406365_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-13 de ce code : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une
POLE URGENCES
DTA_2405247_20260112
12 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
DTA_2405262_20260112
6ème chambre
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201372_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R.221-14 du même code : " I.- Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600413_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable
1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
JUGE UNIQUE 2
DTA_2102793_20230428
28 avril 2023
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601361_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ (…) 5° Lorsque le véhicule
DTA_2304120_20251209
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
DTA_2302514_20230728
28 juillet 2023
1ère Chambre
DTA_2503633_20260310
10 mars 2026
son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / (…) /2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
DTA_2409724_20250509
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302631_20231122
22 novembre 2023
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2104848_20220727
27 juillet 2022
, les invalidations des permis de conduire, les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restrictions de droits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage
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