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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301369_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème chambre
DTA_2301317_20250528
28 mai 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2023 remplit les conditions liées aux intérêts moraux et matériels fixées par l'article 41 de la loi
2ème chambre
DTA_2300040_20250515
15 mai 2025
au cours de l'année scolaire. 8.
3ème chambre
DTA_2302615_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, le contentieux n’étant pas lié s’agissant des conclusions indemnitaires, la fin de non-recevoir doit être accueillie.
DTA_2101350_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - le centre hospitalier a procédé, à tort, à un abattement sur sa prime de fonction et de résultat au titre des années 2018 à 2022, alors qu'elle était placée en congé pour maladie
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la SCI FRTP et fils a, par une réclamation du 26 avril 2021, contesté les impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années en litige.
5ème Chambre
DTA_2307525_20250929
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020518_20230309
9 mars 2023
de congés de fin de campagne.
1 ère Chambre
DTA_2104624_20230502
2 mai 2023
au titre de l'année 2018 ; Elle soutient que : - elle bénéficiait de 5 jours de congés acquis au titre de l'année 2018 qu'elle n'a pas été en mesure de prendre dès lors qu'elle était en arrêt maladie
DTA_2300893_20241106
6 novembre 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
DTA_2008462_20241105
5 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de congé maladie du 15 octobre 2019 et la décision prise par courriel le 21 octobre 2019, en tant qu'elles décident de mettre fin
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404046_20240515
15 mai 2024
payés reportés au titre de l'année 2022 et aux trente-trois jours de congés payés acquis au titre de l'année 2023 ; - à lui payer une indemnité provisionnelle correspondant aux soixante et un jours
DTA_2200169_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - les congés annuels doivent être valorisés en heures et il devrait bénéficier de congés annuels, au titre de l'année 2020, valorisés à 7h13, et au titre de l'année 2021, valorisés
1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
non utilisés au terme de chaque période de référence et à les accumuler au fil des années.
1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
B dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015, année de son départ à la retraite.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218174_20250110
10 janvier 2025
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () / Le militaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224412_20250528
En ce qui concerne le paiement des congés annuels Au titre des années 2019 et 2020 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
Elle soutient que la contrainte est régulière et les indus de prime exceptionnelle de fin d'année bien fondés.
12eme chambre
DTA_2100379_20250328
28 mars 2025
6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
compte épargne temps, condition qui d'ailleurs ne peut pas être remplie par les agents placés en congé de maladie ; la situation administrative de l'agent au cours de l'année passée est sans rapport avec
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