Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.

La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres

La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres

La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres

La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres

Aux termes de l’article 44 du même code : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant

y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints

Aux termes de l'article R. 822-13 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension

article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer

Dans ces conditions, il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de M. B et de sa conjointe.

Elle est assurée au moyen du panneau C12 ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan

Mme A a sollicité la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint, incarcéré à la maison d'arrêt d'Angers.

A... a demandé au présent tribunal d’assurer l’exécution de cette ordonnance et de prononcer une astreinte, non chiffrée, en vue de celle-ci.

E..., ayant indiqué lors de sa saisine par Télérecours citoyen, agir en qualité de « mandataire » de son conjoint M. D...

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui délivrer un permis pour rendre visite à son conjoint

A..., conjoint de Mme C.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

La condition de régularité de résidence sous couvert d'un titre de séjour concourt également à assurer la maîtrise des dépenses à la charge de l'Etat.

pièces attestant de sa qualité de titulaire exclusive de l'autorité parentale sur sa fille B, et du fait que la garde de cette enfant, confiée en dernier lieu à une cousine vivant au Cameroun, n'est assurée