En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non

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B a eu la possibilité, au cours de son audition par les services de police le 17 août 2024, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation familiale

Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L

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Par un arrêté du 30 août 2023, la préfète de la région Centre-Val de Loire, après avoir constaté que vingt-deux infractions à la réglementation relative au cabotage et à la sécurité routière avaient été

A la suite de son interpellation le 11 avril 2023 pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

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Aux termes de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

La lettre du 16 février 2022, par laquelle l'OFII informe la société Exo Bobigny des infractions à la législation du travail relevées à son encontre lors du contrôle effectué le 16 mars 2021 et l'invite

L’infraction de travail dissimulé est donc bien établie par les pièces du dossier et le moyen est écarté.

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C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code