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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100969_20221031
31 octobre 2022
bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
3ème chambre
DTA_2303652_20251120
20 novembre 2025
médical départemental ; - les décisions sont entachées d’erreur de droit dès lors que compte tenu de l’avis favorable rendu par le conseil médical départemental, l’administration, qui n’a pas saisi
8e Section - MESD
DTA_2533409_20251217
17 décembre 2025
Sélim Uckun, conseiller de l’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208972_20221007
7 octobre 2022
étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par un courriel adressé par son conseil
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513271_20251112
12 novembre 2025
Aucun récépissé ne lui a été remis en dépit du courrier adressé le 21 octobre 2025 par son conseil à l’administration.
DTA_2209391_20220715
15 juillet 2022
DTA_2209664_20220727
27 juillet 2022
préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par deux courriers recommandés adressés par son conseil
1ère chambre
DTA_2102702_20240405
5 avril 2024
l'administration et ses agents ".
3ème Chambre
DTA_2003877_20230712
12 juillet 2023
courrier électronique du 16 juin 2020, selon lesquels son règlement de 25 000 euros serait imputé sur sa dette de TVA au titre de 2018 ; - elle a été privée d'une garantie dès lors que, sur les conseils
2ème chambre
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
DTA_2206559_20250612
12 juin 2025
JU 5ème chambre
DTA_2300586_20240213
13 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2215847_20250711
11 juillet 2025
de l'article 279 du code général des impôts, dès lors qu'elles sont accessoires aux prestations de transport au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, reprise par le Conseil
8ème Chambre
DTA_2211358_20230821
21 août 2023
Vu : - la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2515638_20251229
29 décembre 2025
24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil
DTA_2209765_20220727
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par plusieurs courriels adressés par son conseil
DTA_2210559_20220728
28 juillet 2022
Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par un courriel du 1er juin 2022 et un courrier recommandé adressé par son conseil
DTA_2210916_20220729
29 juillet 2022
étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée un courrier recommandé adressé par son conseil
10ème chambre
DTA_2205690_20220926
26 septembre 2022
La requérante soutient vouloir approfondir ses connaissances en informatique, partiellement acquises à la faculté de l'informatique et ingénierie en Chine, afin d'ouvrir à terme une structure de conseil
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
impôts de Céret avec l'intégralité des documents concernant leurs avoirs et revenus à l'étranger sur la base desquels le contrôleur a pu remplir leurs déclarations fiscales ; il s'agit d'un défaut de conseil
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