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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309339_20230608
8 juin 2023
En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable
1ère chambre
DTA_2404100_20260220
20 février 2026
en violation de l’article 58 de l’accord national ; - le déconventionnement du centre médical constitue une sanction manifestement disproportionnée.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321993_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 24 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris lui a accordé une remise partielle de 5 049,45 euros.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501249_20250718
18 juillet 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Choisey, agissant au nom de l'Etat, de constater l'infraction d'urbanisme constituée
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
Les parties ont été informées, par lettre du 26 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
5ème Chambre
DTA_2102259_20231024
24 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2201964_20250402
2 avril 2025
Par la requête susvisée, la société demande au tribunal de lui accorder ce remboursement. 2. Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.
4ème Chambre
DTA_2500798_20260409
9 avril 2026
Il est constant que Mme A... faisait l’objet d’un harcèlement moral de la part d’un représentant de parent d’élève depuis 2015, caractérisé par des mises en défaut constantes et de multiples envois de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514238_20260325
25 mars 2026
Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.
ORTA_2514265_20260312
12 mars 2026
DTA_2001907_20230116
16 janvier 2023
de la demande de l'intéressé et celle constatée par la précédente expertise.
ORTA_2106563_20221124
24 novembre 2022
Par une ordonnance du 5 mars 2020, le tribunal d'instance de Paris, a, d'une part, constaté la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties à compter du 9 septembre 2019 et ordonné l'expulsion
DTA_2201119_20250526
26 mai 2025
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
2ème chambre
DTA_2200871_20221110
10 novembre 2022
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve dans ce cas d'avoir au préalable mis les parties à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114354_20220708
8 juillet 2022
Ces dispositions font obstacle à ce que, dans le cadre de la présente instance, le juge des référés mette les montant des allocations provisionnelles à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208200_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme B demande au juge de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte, et maintient ses
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2003934_20230713
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, et il est d'ailleurs constant, qu'aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et l'Erythrée en matière d'échange de permis de conduire. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502296_20250410
10 avril 2025
et dont la charge est partagée, à parts égales, entre les parties. / A défaut de nomination de l'expert ou de conciliation dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation du litige, la partie
3ème Chambre
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
de fonctions d’une durée de six mois, dont trois avec sursis, et, d’autre part, constaté la révocation du sursis dont était totalement assortie la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée
4ème chambre
DTA_2403173_20251218
; - le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’en dehors de tout constat d’un risque réel de désordre, un agent ne pouvait être systématiquement regardé comme gréviste sur la totalité de la journée
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