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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309339_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404100_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

en violation de l’article 58 de l’accord national ; - le déconventionnement du centre médical constitue une sanction manifestement disproportionnée.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321993_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par une décision du 24 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris lui a accordé une remise partielle de 5 049,45 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501249_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Choisey, agissant au nom de l'Etat, de constater l'infraction d'urbanisme constituée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114322_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les parties ont été informées, par lettre du 26 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102259_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201964_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par la requête susvisée, la société demande au tribunal de lui accorder ce remboursement. 2. Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500798_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant que Mme A... faisait l’objet d’un harcèlement moral de la part d’un représentant de parent d’élève depuis 2015, caractérisé par des mises en défaut constantes et de multiples envois de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514238_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514265_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001907_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de la demande de l'intéressé et celle constatée par la précédente expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106563_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par une ordonnance du 5 mars 2020, le tribunal d'instance de Paris, a, d'une part, constaté la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties à compter du 9 septembre 2019 et ordonné l'expulsion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201119_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200871_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve dans ce cas d'avoir au préalable mis les parties à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2114354_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ces dispositions font obstacle à ce que, dans le cadre de la présente instance, le juge des référés mette les montant des allocations provisionnelles à la charge de l'une ou l'autre des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208200_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme B demande au juge de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte, et maintient ses

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TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2003934_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier, et il est d'ailleurs constant, qu'aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et l'Erythrée en matière d'échange de permis de conduire. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502296_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

et dont la charge est partagée, à parts égales, entre les parties. / A défaut de nomination de l'expert ou de conciliation dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation du litige, la partie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303417_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de fonctions d’une durée de six mois, dont trois avec sursis, et, d’autre part, constaté la révocation du sursis dont était totalement assortie la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403173_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; - le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’en dehors de tout constat d’un risque réel de désordre, un agent ne pouvait être systématiquement regardé comme gréviste sur la totalité de la journée

Source officielle

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