CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303393_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
ORTA_2303394_20230720
ORTA_2303711_20230720
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205352_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une précédente décision du Conseil constitutionnel
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500976_20250307
7 mars 2025
police, un commissaire de justice ou un maire ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - le local occupé ne constitue pas le domicile d'autrui mais un local à usage
1ère chambre
DTA_2102499_20240510
10 mai 2024
Elle soutient que les conclusions sur la constitution d'une contravention de voirie routière sont portées devant une juridiction incompétente et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202606_20221209
9 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402893_20240716
16 juillet 2024
B, de l'association de défense des libertés constitutionnelles et de la Ligue des droits de l'homme, doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de litige.
2ème chambre
DTA_2100739_20220728
28 juillet 2022
la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303950_20230713
13 juillet 2023
d'une faute de l'Etat ; -l'égal accès à l'instruction est garanti par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; -le refus par l'administration
5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
Grand Large doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le règlement de la métropole d'Aix-Marseille-Provence fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage
ORTA_2305692_20231123
23 novembre 2023
Maîtres Crusoé et Ogier, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Nice de cesser immédiatement l'usage
DTA_2302243_20230420
20 avril 2023
L'article 3 de cet arrêté interdit notamment aux usagers de la voie publique dans le périmètre qu'il institue et durant les périodes et créneaux horaires mentionnés à l'article 1er, l'usage de dispositifs
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501507_20250211
11 février 2025
Vu : -la Constitution, notamment son préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306078_20230721
21 juillet 2023
d'un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - il y a une atteinte au principe constitutionnel de dignité humaine qui constitue aussi
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504201_20250424
24 avril 2025
Elle soutient qu'un rendez-vous à l'échéance d'un mois ne constitue pas un délai anormalement long constitutif d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
ORTA_2311887_20231220
20 décembre 2023
sans solution d'hébergement malgré les diligences effectuées auprès de l'OFII et du 115 ; - il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et au droit constitutionnel
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le plan local d'urbanisme permet l'usage des parcelles pour du stockage/stationnement sans construction, et sur la base d'un tel usage, les deux rapports d'expertise estiment
2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
du 28 novembre 2006, outre le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne ; - à supposer qu'elle ait entendu renoncer à l'activité projetée dès la constitution
ORTA_2403362_20240409
9 avril 2024
à l'asile ; -les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi
Page 5 sur 764