D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1962 relatif aux travaux exécutés par le ministère des postes et télécommunications, alors en vigueur : " les constructions de bâtiments

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " Deux constructions

représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a refusé de lui délivrer le permis de construire demandé pour la construction

Toutefois, le règlement du plan local d'urbanisme ne donne pas de définition des constructions.

, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».

Aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous

Dans ces conditions, la construction projetée ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers, de sorte qu'elle pouvait régulièrement être autorisée au titre du règlement de la

1AU12 du règlement du plan local d'urbanisme.

ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes,

construction à destination d'habitation au-dessus du sol naturel avant aménagement peut dépasser R+1+C. ().

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères : " Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt

et de l'habitation. () ". 3.

En quatrième lieu, la notice indique que le permis litigieux a notamment pour objet la construction de deux immeubles collectifs d'habitations, respectivement de 19 et 42 logements, en R+4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

l'article UD8 du plan local d'urbanisme est superfétatoire dès lors qu'il a déjà été établi à deux reprises devant le tribunal que le projet serait situé à 13,74 mètres dudit local ; - la prescription

par rapport au profil du terrain et la conformité du projet aux dispositions de l’article II-2-1 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme, relatives à l’adaptation des constructions par rapport

d'urbanisme métropolitain de Nice Côte d’Azur relatif à l’emprise au sol des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.1.2 de la zone UFc du règlement du plan local d'urbanisme