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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
construction existante.
1ère Chambre
DTA_2206046_20251218
18 décembre 2025
C... et à la société Scallotas un permis de construire pour la construction d’un immeuble de six appartements sur un terrain situé 135, route du Petit Moriond, sur une parcelle cadastrée section AH 227
5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
et de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération est illégale car elle leur a été notifiée et a été transmise au représentant de l'Etat dans le département au-delà du délai de deux
4ème Chambre
DTA_2005996_20221228
28 décembre 2022
aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans
DTA_2109583_20250404
4 avril 2025
par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
D’autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis
2ème chambre
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 du règlement de la zone UC du PLUi relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain : « a) Lorsque deux constructions
1ère chambre
DTA_2106149_20220922
22 septembre 2022
- le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions compte tenu de ce que le premier plancher de l'immeuble aurait dû
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
A... un arrêté du 3 juin 2024, le maire de la commune de Pantin a délivré à la SCCV OS-ETIC un permis de construire un immeuble en R + 6, incluant deux commerces, un pôle de santé, un espace de coworking
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
ou de tranches de travaux ; - en l'occurrence, les pièces du marché en cause démontrent que le lot " Gros œuvre " comportaient deux ensembles cohérents et distincts portant, d'une part, sur les bâtiments
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. / La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans
DTA_2400613_20250404
Or, elle se prévaut expressément, dans son mémoire en réplique, de l'ampleur du projet consistant en la construction d'un immeuble de 38 logements, de la hauteur de l'immeuble, et de la création de vues
Chambre 1
DTA_2102138_20220719
19 juillet 2022
U un permis de construire deux immeubles collectifs pour un total de dix logements situés sur la parcelle cadastrée qu'il avait demandé le 23 décembre 2019.
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
créé depuis l’immeuble d’habitation.
DTA_1906660_20230308
8 mars 2023
En deuxième lieu, si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté le 28 juin 2018, soit deux mois après la délivrance du certificat d'urbanisme, le débat sur les orientations générales
Tribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission de " direction de l'exécution des travaux " (DET).
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
Le 4 juin 2021, la société Nexity IR Programmes Bretagne a déposé une demande de permis de construire, complétée le 25 juin 2021, en vue de la construction de deux immeubles de logements collectifs, d'une
7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du même code : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article II : " A - Tracé : La première tranche de la RD 924, comprise entre les points A et C du plan joint en annexe A, a pour origine le demi échangeur réalisé par l'Etat entre la RN
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