Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600052_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200076_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Yes, n'a pas pour effet propre d'autoriser des travaux de construction sur le domaine public maritime, l'article 1er de l'arrêté contesté dispose que l'autorisation d'occupation temporaire portant sur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400101_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2307755_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307630_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2319404_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121523_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il est hébergé de manière temporaire depuis 2014 et, depuis 2019, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de rectification sont erronées et incomplètes ; - elle est fondée à se prévaloir du régime d'atténuation temporaire des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction dès lors
Source officielle5ème chambre
DTA_2312130_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, même édifiée sur sol d'autrui, de l'emphytéote, ou du preneur à bail à construction ou assimilé ".
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2302742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600375_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401112_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404408_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Loft construction.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113835_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; - elle subit des troubles de toute nature.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601109_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du domaine public, déposée dans le cadre d’un projet immobilier comprenant la construction de trente-six logements collectifs et d’un commerce, sur les parcelles cadastrées section AB nos 212 et 213,
Source officielleMagistrat L'Hermine
DTA_2404363_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que sa demande de logement doit être reconnue comme prioritaire dès lors qu’il est hébergé temporairement depuis 2020 avec sa fille par une association dans le cadre du dispositif Solibail.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101455_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C B, indique tout d'abord qu'il s'agit d'un bail logement temporaire.
Source officiellePage 5 sur 432