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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101799_20230306
6 mars 2023
B, après s'être assuré que personne ne l'observait, a récupéré un carton de six bouteilles d'alcool Jack Daniel's qui était caché à l'entrée de l'une des allées de l'entrepôt.
2ème Chambre
DTA_2203917_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
Terrassoux au motif que la charge correspondante n’avait pas été engagée dans l’intérêt direct de la société. D’une part, si M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2421341_20240816
16 août 2024
à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 () de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser
8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
S'il est vrai qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait établi ou tenté d'établir des contacts avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des
7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303036_20230527
27 mai 2023
En deuxième lieu, le préfet de l'Hérault précise à l'audience avoir estimé à 400 le nombre de personnes participant au rassemblement en cause, sur la base d'une vingtaine de personnes par groupe ou association
2ème chambre
DTA_2207433_20250109
9 janvier 2025
en étudiant la possibilité de mutations dans l'intérêt du service pour certains personnels afin de permettre un retour à une vie sereine et constructive dans l'établissement ".
DTA_2103408_20230921
21 septembre 2023
La proposition de rectification adressée à la société à l'issue de cette vérification implique directement certains effets pour l'imposition personnelle des associés, tels que l'interruption du délai de
CHAMBRE 1
DTA_2301296_20251106
6 novembre 2025
Le même jour, vers quatre heures du matin, le personnel du foyer de vie a retrouvé M. B... en arrêt cardio-respiratoire et a contacté le SAMU à 4h14.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414710_20250116
16 janvier 2025
-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. / III.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
Par suite, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre le dommage subi et l'utilisation, par les forces de l'ordre, d'un tir de LBD, la responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée à
1ère chambre
DTA_2101020_20221124
porteur de projet présente une difficulté dans la mesure où elle conduit un représentant, personne physique, de l'association à entrer en contact avec l'intéressé alors que l'association intervient en
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419312_20260225
25 février 2026
Sur la décision attaquée : Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un
4ème Chambre
DTA_2104709_20240222
22 février 2024
A la suite du constat de dégradations commises à l'encontre des locaux de l'agence bancaire CIC " Toulouse Saint-Cyprien ", assurés par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, le directeur de cette
DTA_2504866_20250410
10 avril 2025
Sur la légalité interne : 8.
8ème Chambre
DTA_2210152_20240116
16 janvier 2024
Eu égard à la gravité particulière des faits, et aux menaces qui continuent de s'exercer sur la personne de l'ex-épouse de l'intéressé, comme en attestent les tentatives d'intimidation constatées lors
10ème Chambre
DTA_2110238_20250115
15 janvier 2025
de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
Par une décision du 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a muté d'office dans l'intérêt du service au sein de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400677_20240913
13 septembre 2024
et certain avec le dommage, et donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (notamment souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément entre autres) et le cas
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