E..., interprète en langue arabe, qui précise que sa véritable identité est A...

Il n'est pas utilement contesté que cet interprète, qui était présent lors de l'entretien, était capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui a mené l'entretien individuel

En ce qui concerne la légalité interne : Quant au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux : 4.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (...) ». 18.

C, interprète en langue roumaine qui fait valoir vouloir rester en France et conteste les faits de vol qui lui reprochés. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, la décision contestée précise le parcours de M.

Enfin, en vertu de l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire

Par arrêté du 29 juillet 2023, le préfet du Doubs a assigné le requérant à résidence dans le Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 5.

E..., interprète. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (...) ». 8.

D..., interprète assermentée, - le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Dès lors, l’arrêté contesté doit être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, en tant seulement qu’il fixe le montant de la contribution de la commune de Saint-Cloud

le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

B... soutient que la décision qu’il conteste est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend, il ressort des pièces du dossier qu’il a été

Dès lors, en l'absence de contestation de l'absence ou empêchement simultané de M.

à la décision contestée et par conséquent sans influence sur sa légalité.

Suite à l’interpellation de M.