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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205605_20221024
24 octobre 2022
Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 juillet 2018.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211311_20230612
12 juin 2023
. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ().
Reconduite à la frontière
DTA_2300974_20230407
7 avril 2023
C, qu'un contrat lui a été proposé et qu'il dispose d'un logement, - les observations de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
favorable ; - l'association CAAP, qui prétend représenter les artistes-auteurs, n'a pas qualité pour agir contre la désignation du collège diffuseur ; - les associations CIPAC, CPGA, DCA, FRAAP et
1ère Chambre
DTA_2004854_20220706
6 juillet 2022
La société Visionima est spécialisée dans la réalisation et la production de films et la gestion technique évènementielle.
DTA_2201204_20221208
8 décembre 2022
A n'apporte pas, en l'espèce, cette preuve contraire. 6.
4ème Chambre
DTA_2317169_20240719
19 juillet 2024
Toutefois, l'ensemble de ces productions ne permettent pas de contester utilement l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII en date du 30 septembre 2022 au regard de la disponibilité des soins
DTA_2221774_20230123
23 janvier 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600621_20260122
22 janvier 2026
Il fait valoir que : - les moyens de légalité externe sont inopérants dès lors que la requête ne peut utilement contester que le motif retenu pour estimer que la demande d’asile de M.
7ème Chambre
DTA_2309830_20240328
28 mars 2024
Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 avril 2022.
DTA_2315753_20240711
11 juillet 2024
S'il est titulaire d'un contrat de travail, il ne conteste pas non plus que son employeur n'a pas adressé de demande d'autorisation auprès du préfet.
DTA_2302341_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que : - l'entretien personnel avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été réalisé par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions
DTA_2504036_20250415
15 avril 2025
des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - il appartient au ministre de démontrer que son entretien s'est déroulé par un moyen de communication audiovisuelle et non par téléphone, ce qui serait contraire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
Une mission de conception et de direction artistique des productions audiovisuelles et multimedia du parcours permanent de ce centre a également été confiée à la société Casson Mann par acte d'engagement
5ème chambre
DTA_2400878_20260121
21 janvier 2026
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».
7ème chambre
DTA_2208453_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, il ressort de la lecture de la décision contestée que le préfet a bien pris en compte les bulletins de salaire produits par M.
Chambre 1
DTA_2500480_20250603
3 juin 2025
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.
3ème Chambre
DTA_2214393_20231229
29 décembre 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6ème Chambre
DTA_2200958_20230413
13 avril 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.
4ème chambre
DTA_2200513_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - à défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la décision portant refus de titre doit être annulée pour vices
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