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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210685_20250317
17 mars 2025
pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2203604_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars 2022 et 17 mars 2023, M.
1ère chambre
DTA_2101434_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème chambre
DTA_2004829_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
DTA_2004831_20231024
DTA_2004832_20231024
DTA_2004851_20231024
DTA_2004852_20231024
DTA_2004856_20231024
DTA_2004857_20231024
DTA_2004858_20231024
2ème Chambre
DTA_2201872_20230711
11 juillet 2023
En quatrième lieu, la circonstance que le versement de la redevance due par la commune d'Aragnouet à la commune de Cadeilhan-Trachère en application de la convention de 1974 qui les lie ne soit que suspendu
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328615_20240403
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 1er février 2024, M.
1ère Chambre
DTA_2101811_20250317
Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation. ". 13.
DTA_2305745_20231004
4 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée
DTA_2305108_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 avril 2023, le 12 octobre 2023, et le 2 janvier 2024, M.
2ème chambre
DTA_2401301_20250313
13 mars 2025
En second lieu, la circonstance que l’association ADDE justifie d’un intérêt à agir suffit à rendre recevable la présente requête collective.
DTA_2306509_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne les espaces libres communs : Aux termes de l’article Uc 13 du règlement : « 1.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2210769_20220712
12 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - l'accord franco-marocain du 9 octobre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
S'agissant des informations communiquées à l'autorité administrative : 13.
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