Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Pour le même motif, il n’a pas méconnu les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au cas d'espèce, il ressort des termes mêmes du courrier du 18 février 2021 que la commune a transmis spontanément au requérant, en pièce jointe de ce courrier, l'intégralité de son dossier individuel,

2024 par la Cour nationale du droit d'asile.

En revanche, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, notamment dans l’arrêt du 23 octobre 2018 Lady SRL c.

C a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 30 avril 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a également rejeté sa demande d’asile.

et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 10 du règlement UE n°492/211 du parlement européen et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - et les observations de M.

Par un jugement en assistance éducative en date du 20 octobre 2020, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.

et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile,

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

B..., représentée par Juris Excelle avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M. Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - et les observations de M.

La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 12 février 2021, infirmé le jugement précité en ce qu'il a jugé que M.

I.1.3 L'assistance par tierce personne : 7.