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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203970_20241114
14 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de
12eme chambre
DTA_1902027_20250210
10 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique.
6ème Chambre
DTA_2305626_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.
12ème Chambre
DTA_2408158_20260421
21 avril 2026
B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 19 avril 2024 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501497_20260219
19 février 2026
B... et le Centre national de la recherche scientifique.
8ème chambre
DTA_2305611_20260128
28 janvier 2026
d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 4 juillet 2019, qu’il est reproché à l’intéressé d’avoir asséné des coups avec le manche d’un couteau occasionnant cinq jours d’incapacité totale
DTA_2106126_20250210
Par un courrier du 12 janvier 2021, le président du conseil départemental de la Sarthe a informé M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102812_20221220
20 décembre 2022
C le bénéfice de son allocation temporaire d'invalidité en fixant, à compter du 16 janvier 2019, son taux d'incapacité permanente partielle à 11 %.
4ème Chambre
DTA_2200514_20250724
24 juillet 2025
de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
DTA_1906086_20250210
1ère chambre
DTA_2201380_20250211
11 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Merlus, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510352_20250808
8 août 2025
A été entendu au cours de l'audience publique du 5 août 2025 à 14h00, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le rapport de Mme Van Daële.
DTA_2300361_20260430
30 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507279_20251029
29 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
professionnelles et qu’elle entraînait une incapacité permanente partielle inférieure à 25 %. 2.
7ème chambre
DTA_2104482_20230131
31 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201793_20231201
1 décembre 2023
Concernant l'incapacité à diriger les équipes, il est reproché à M.
3ème chambre
DTA_2302584_20250704
4 juillet 2025
sur la victime par un ascendant ou une personne ayant une autorité sur la victime et de violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours.
2ème chambre
DTA_2501716_20260319
19 mars 2026
ans d’emprisonnement et l’article 222-13 dispose que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies
DTA_2304647_20251218
18 décembre 2025
permanente partielle (IPP) à 21 % ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 46 %.
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