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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300946_20240325
25 mars 2024
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la création de logements sociaux : 4.
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
Ainsi, le projet, qui porte sur la création d'un unique lot à bâtir, n'implique pas l'aménagement d'une voie commune à deux lots destinés à être bâtis au sens des dispositions précitées de l'article R.
1ère Chambre
DTA_2007078_20231109
9 novembre 2023
Le projet, qui porte sur la création d'un escalier extérieur, n'entraîne la création d'aucune surface de plancher ni d'aucun logement supplémentaire. Par suite, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533474_20251126
26 novembre 2025
tacite du 23 juillet 2025 portant sur le changement de destination des locaux existant à usage de bureau situés au 3 rue de Palestro dans le 2ème arrondissement de Paris en locaux à usage d’hôtel ;
3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 4.
2 ème Chambre
DTA_2003686_20221006
6 octobre 2022
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
DTA_2511092_20251217
17 décembre 2025
d’équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.
6ème Chambre
DTA_2204028_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, Mme B disposait d'une délégation de signature régulière du 13 décembre 2021 du président de la région aux fins de signer tous actes relatifs à la création, au refus de création, au déplacement
2ème chambre
DTA_2301861_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B... A... et Mme C...
4ème Chambre
DTA_2102544_20231229
29 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de la commune de Fieulaine s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la création d'un lot
5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 4, l'immeuble situé au 5 de la rue d'Ypres est un bâtiment à usage mixte professionnel et habitation.
Chambre 1
DTA_2100877_20221122
22 novembre 2022
Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable a été acquise par M. A le 23 décembre 2020.
1ère chambre
DTA_2102413_20231003
3 octobre 2023
la Ligue française pour la protection des oiseaux, représentées par Me Delalande, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la création
Juge unique 4
DTA_2103966_20251217
La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Savoie en défense doit dès lors être rejetée. 4.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502451_20251210
10 décembre 2025
de la commune par le maire de Saint-Léonard-de-Noblat concernant le changement partiel de destination d’un bâtiment, par la création d’un logement à usage d’habitation aux 2e et 3e niveaux d’un immeuble
DTA_2306008_20251031
31 octobre 2025
à la commune de Saint-Brieuc de procéder à la remise à l'état initial d’une partie de la rue des cheminots et d’une partie de la rue Max Jacob, en réinstallant le garde-corps supprimé et en rendant l’usage
3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
" REVATTI/VL CREATION " située sis 51 ter avenue de Saint-Expury à la Teste-de-Buch.
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et
DTA_2004656_20221012
12 octobre 2022
B D et Mme L demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.
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