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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119463_20230609
9 juin 2023
Et aux termes de l'article 11 : " Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au
12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
des sanctions, au titre de la mise à disposition de vestiaire, de cabinets d'aisance et d'urinoir ; - les amendes ont été notifiées sans considération de l'identité des salariés ou catégories de salariés
5ème chambre
DTA_2106955_20230531
31 mai 2023
ou non salariée. ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302665_20240624
24 juin 2024
, d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul desdites fonctions avec une activité privée rémunérée. 8.
Juge unique 8
DTA_2301138_20250603
3 juin 2025
La rémunération reçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés. 3.
2ème chambre
DTA_2202174_20260114
14 janvier 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer l’annulation du solde réclamé par la Trésorerie de la Manche et de le recalculer en fonction de la prise en compte du paiement
1ère chambre
DTA_2307233_20250313
13 mars 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle en qualité de salarié.
DTA_2301838_20231205
5 décembre 2023
Il a sollicité le 2 mars 2023 un changement de statut en qualité de salarié. Par un arrêté du 20 juin 2023, dont M.
3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère, Mme Gavet, conseillère.
4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée ".
DTA_2300206_20250512
12 mai 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, dès lors qu'à la suite de la saisie pénale d'un montant de 53 024 euros, sa trésorerie repose uniquement sur un financement Dailly dont le fonctionnement
DTA_2501155_20250923
23 septembre 2025
» ne pourrait pas demander par principe un changement de statut, notamment afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié ».
Juge Unique 4
DTA_2003177_20220712
12 juillet 2022
Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 9.
4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314364_20240620
20 juin 2024
ou non salariée (). ".
8ème chambre
DTA_2508664_20251113
13 novembre 2025
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour celui de salarié.
DTA_2405950_20250207
7 février 2025
Les stipulations précitées de l'article 3 du même accord sont relatives au titre de séjour portant la mention "salarié" et en fixent les conditions de délivrance.
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