Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse prive son enfant de bénéficier d’une mesure de compensation à son handicap nécessaire au suivi de sa

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 10.

soit scolarisé et ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant qui ne sera pas séparé de sa mère ; en outre le recours formé contre la décision de refus de titre de séjour est sans incidence

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 4.

Enfin, les éléments contenus dans la note en délibéré, s'ils font état de la poursuite du parcours de soins de Mme H, sont postérieurs à la décision contestée, et ne suffisent pas, en tout état de cause

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

de mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de son enfant au regard des buts qu’il poursuit.

La CDAPH de l'Hérault a, par une décision du 15 mai 2019, orienté C vers le SESSAD SOL-N situé à Boujan-sur-Libron pour la période du 1er mai 2019 au 31 août 2023 ou vers tout autre établissement ou service

d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

part, il perdra son droit à l’assurance maladie et risque donc de voir ses soins être interrompus alors qu’il a en a besoin, d'autre part, il perdra le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

Le 22 mars 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade en raison de l'état de santé de son enfant, A, né le 16 juillet 2018 à Toulouse.

Son épouse étant également en situation irrégulière, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale poursuive son existence au Kosovo, et ce alors même que deux des trois enfants du couple sont actuellement

à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées

I... n'étant pas de nature, ainsi qu'il a été dit, à entraîner l'annulation de la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile, celle-ci n'est

S'agissant des deux autres enfants mineurs de M.

C... ne justifie pas être le père d’un enfant mineur résidant en France ni, à le supposer, contribuer effectivement à son entretien et son éducation.

un retour en région parisienne n'est pas possible pour son épouse, fonctionnaire titulaire de l'ENVSN et son fils, que ce dernier a besoin quotidiennement de l'aide de son père et bénéficie d'un bon suivi

financièrement et la seconde est en garde alternée avec son père, qui ne verse aucune pension alimentaire, elle n’est pas propriétaire de son logement et paie ainsi un loyer avec charges d’environ 800

, ces documents ne précisent aucunement que son état de santé nécessiterait des soins dont elle ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine.

Les décisions indiquent également que Mme G vit en union libre avec M. H, père de ses trois enfants de nationalité géorgienne, et qu'elle et son conjoint sont sans emploi ni ressource.