Par les requêtes susvisées, Mme Beuraud demande au tribunal l'annulation des décisions rejetant ses recours gracieux. Sur l'étendue du litige : 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

au bénéfice de l’aide médicale d’Etat ainsi que la décision du 1er avril 2025 portant rejet de son recours gracieux. 2°) d’enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de

la décision de rejet de son recours gracieux en date du 13 janvier 2021.

la décision de rejet de son recours gracieux en date du 1er février 2021.

la SAS Combles d'en France, la requérante est fondée à soutenir que la décision rejetant son recours gracieux se fonde, sur ce point, sur des faits matériellement inexacts.

pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de le réintégrer avec toutes les conséquences

son recours gracieux et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision par laquelle cette même commission a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de la dette mis ainsi à sa charge

Cette demande a été rejetée par une décision du maire n°431/2020 du 10 juin 2020.

implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Biot a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre à celui-ci de convoquer

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2021 rejetant sa demande de remise gracieuse de l'amende administrative qui lui a été infligée par une décision du 19 novembre 2021 par laquelle

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, laquelle a été confirmée par une décision expresse du 3 mars 2021. Par sa requête, M.

Elle soutient que : - la décision du 2 juin 2020 et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux sont insuffisamment motivées ; - elle méconnait les articles L. 744-6 et L. 744-8 du

’un extrait de l’arrêté attaqué a été affiché en mairie, conformément au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, à compter du 21 février 2025, et de manière continue jusqu’au 25 avril 2025

Mme E D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2020 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) portant refus de remise gracieuse de sa

possibles, de manière autonome, les prestations rendues par elle.

Les requérants ont formé le 14 mai 2024 un recours gracieux contre cette décision, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet en raison du silence gardé par le préfet sur cette demande.

Par une décision du 19 janvier 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a accordé une remise gracieuse totale de l'indu d'aide personnalisée au logement et par une décision

Par un courrier du 7 novembre 2019, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par M.

Par un courrier du 7 novembre 2019, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par M.