Il soutient que : - l’autorité de la chose jugée s’oppose aux conclusions indemnitaires présentées par le requérant dès lors qu’elles sont strictement identiques à celles qui ont été rejetées par l’ordonnance

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce titre a le caractère d'acte inexistant et

Sur la décision de retrait de la validation du permis de chasser : 8.

Le maire de cette commune, par une décision du 3 janvier 2024, ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable mais l’a assortie de prescriptions visant à ce que l’antenne soit revêtue d’un dispositif

L'administration fiscale peut ainsi se prévaloir de l'autorité relative de la chose jugée dont il est revêtu dans le cadre des présentes instances. Il s'ensuit que M.

Il est donc revêtu de l'autorité de la chose jugée.

relevé d'office tiré de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 22TL00571 rendu le 7 mars 2024 par la cour administrative d'appel de Toulouse en ce qui concerne la localisation du projet au regard

Dans les deux jugements, il a été fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l'intéressée. Ces jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance de l’autorité absolue de chose jugée, le jugement du 6 mai 2022 ayant prononcé la décharge totale de l’obligation de payer l’indu de revenu

du 29 avril 2025 revêtu de l'autorité absolue de chose jugée.

Cette autorité a rejeté cette demande par une décision du 20 décembre 2017 notifiée le 29 décembre 2017 et, par une décision du 14 mars 20218, la commission de recours contre les décisions de refus de

l’autorité de la chose jugée.

de la chose jugée et impose la décharge.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée, dès lors que par un jugement devenu définitif du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision identique

revêtu de l’autorité de la chose jugée qui autorise M.

précitée du Conseil d'Etat qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

pénal, ces constatations étant revêtues de l'autorité de chose jugée ; -L'administration a procédé à tort par extrapolation des données en sa possession sur les montants des avoirs en 2006 et 2007 pour

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce certificat a le caractère d'acte

Par le jugement du 3 février 2023, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée en dépit de l'appel formé par l'URCA, qui n'est pas suspensif, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé