sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative.

juridictionnelle ordonnant l'expulsion permettrait de faire procéder à l'évacuation du campement ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, les occupants

Il soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que les mesures d'interdiction de détenir des armes prescrites par l'ordonnance de protection dont il a fait l'objet ont pris fin le 9 janvier

Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions

Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même ordonnance.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B... épouse C... soutient que cette ordonnance n’a pas été entièrement exécutée, il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré dès le 24 octobre 2025, une attestation de prolongation

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 5 avril 2023 ordonnant l'expulsion de M.

prescrites par l’ordonnance n° 2537722 du 29 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ordonnant son expulsion dans un délai de quinze jours du logement qu’il occupe sans

sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.

n°2311293 rendue le 26 septembre 2023, en ordonnant au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision concernant sa demande de regroupement familial dans un délai

Il résulte de ces dispositions combinées qu'une mesure tendant à suspendre l'expulsion d'une personne du logement qu'elle occupe n'est acquise qu'en cas de prononcé d'une décision en ce sens par le juge

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

A a été affecté, par mesure d'ordre, au quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe ; - la décision contestée, qui était une mesure de gestion interne à la maison Saint-Martin-de-Ré

B... soutient que cette ordonnance n’a pas été exécutée, il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction le 17 juin 2025, valable

Or, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, une décision expresse a été prise sur la demande de titre de séjour présentée par M. A.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction,