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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006872_20230208
8 février 2023
B, ressortissant guinéen né le 11 mai 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 19 février 2017. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe.
Reconduite à la frontière
DTA_2400037_20240109
9 janvier 2024
A, ressortissant tunisien né le 13 janvier 1998, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2020.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513287_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». 5.
Chambre 1
DTA_2202713_20260507
7 mai 2026
d’eau potable rend inconstructible son terrain ; la présence irrégulière de la canalisation d’eaux pluviales lui est préjudiciable ; - ces emprises irrégulières lui causent un préjudice matériel et
3ème Chambre
DTA_2203581_20250326
26 mars 2025
Dès lors, en l'absence d'une déclaration d'utilité publique ou de convention passée avec M.
4ème Chambre
DTA_2104884_20231109
9 novembre 2023
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.
OQTF 6 sem
DTA_2305318_20231027
27 octobre 2023
B, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations.
12eme chambre
DTA_2208587_20250117
17 janvier 2025
la décision attaquée : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son insertion professionnelle ; - est entachée d'une erreur de fait s'agissant du motif tiré de l'aide au séjour irrégulier
DTA_2308205_20230627
27 juin 2023
A B, ressortissant algérien né le 12 juin 1991, est entré en France en 2022 selon ses déclarations.
1ère chambre
DTA_2101697_20230217
17 février 2023
la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 9 424 euros en raison de l'emploi d'un étranger en situation irrégulière
DTA_2303648_20250610
10 juin 2025
sa propriété ; - le potelet n'a pas été irrégulièrement implanté mais installé à la suite d'une demande de raccordement formulée soit par M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502701_20260107
7 janvier 2026
Il a ajouté qu’il aurait en réalité fallu permettre à la société Groupe Elabor de régulariser ses offres irrégulières, ce à quoi le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu.
ORTA_2502721_20260107
5ème Chambre
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
En l'espèce, et dès lors, comme il a été dit au point 12 que les ouvrages ne sont implantés irrégulièrement qu'à l'égard de M.
1ère Chambre
DTA_2212828_20250204
4 février 2025
A a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2013 à 2016, date à laquelle sa situation a été régularisée par une procédure de regroupement familial.
6ème Chambre
DTA_2109288_20240112
12 janvier 2024
proposition de rectification du 3 mai 2017 est entachée d'un défaut de motivation, les calculs détaillés étant erronés ; - c'est à tort que l'administration a considéré que sa comptabilité était irrégulière
DTA_2404832_20241115
15 novembre 2024
Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2602101_20260311
11 mars 2026
F..., ressortissant géorgien né le 16 décembre 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 février 2026.
DTA_2308571_20231005
5 octobre 2023
B, ressortissant algérien qui déclare se prénommer A et être né le 8 février 2005 et qui se prénomme en réalité Mohamed El A et est né le 8 février 1997, a déclaré être entré irrégulièrement en France
DTA_2509970_20251203
3 décembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 20 janvier 1995, déclare être entré irrégulièrement en France à la fin de l’année 2020.
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