Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la société Savoie maçonnerie a eu recours à des prestations de services auprès de quatre entreprises de travail temporaire grevant leurs factures de taxe sur la valeur ajoutée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 5.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi que l'a retenu le service, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats n'est donc pas déductible.

au bénéfice de cette société au titre de charges dont la déduction n’a pas été admise par l’administration.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La société Seca Sports Europe Limited, dont le siège social est au Royaume-Uni, a sollicité le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estimait disposer au titre de la

Enfin, pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées

sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

Il soutient que : - la société a bien auto-liquidé la TVA sur les prestations de services intracommunautaires dont elle a bénéficié, de sorte que l'administration ne pouvait lui notifier un rappel de

ni celle de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces charges ; - les prestations rendues par la société SGH ont été rendues dans l'intérêt de son exploitation, afin d'assurer la sécurité des cinq

sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.