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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200007_20221206
6 décembre 2022
jusqu'en février 2020, comme le relève la décision attaquée, et, d'autre part qu'il n'a pas été en mesure de trouver une formation professionnelle adaptée à sa pathologie, du fait notamment de son défaut
5e Section - 1re Chambre
DTA_2327391_20250605
5 juin 2025
Ces considérations tiennent notamment à l'ancienneté insuffisante de la présence des requérants en France, à leur défaut de maîtrise élémentaire de la langue française, à ce qu'ils ne démontrent pas être
2ème Chambre
DTA_2101590_20230712
12 juillet 2023
Par suite, et sans que puisse être utilement invoqué, à l'appui du moyen soulevé, le défaut de mention des noms et prénoms des membres de la commission, la délibération attaquée satisfait à l'exigence
5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
défense, enregistré le 10 mars 2025 et le 20 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut : 1°) au non-lieu à statuer sur la requête présentée par les associations requérantes ; 2°) à défaut
1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
similaires ; - l'entreprise a été destinataire de signalements d'usagers relatifs à sa conduite ; il a eu deux accrochages qui ont nécessité des réparations sur le bus en deux ans d'ancienneté ; - le défaut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
l'ancienne sous-préfecture ainsi que les fondations à créer du portique, soit 5 mètres linéaires, de l'ascenseur et du poteau de l'escalier, cette exécution partielle des travaux démontrant, de plus, un défaut
3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
A serait due à un excès de vitesse et à un défaut de maîtrise de son vélo, le relevé de parcours de la montre GPS de M.
2ème chambre
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
pouvaient pas l'être car la demande de division parcellaire n'a été déposée qu'en juin 2018 ; le maire de la commune de Séreilhac était donc tenu de refuser la demande d'autorisation d'urbanisme pour défaut
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2501202_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
A n'a formé, hors la demande de dépôt alléguée de demande d'asile en débat au présent litige, aucune demande de titre de séjour. 6.
1ère chambre
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'impartialité de l'étude d'incidence ne peut qu'être écarté. 7.
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
Cette faute de la maîtrise d'œuvre, alors même qu'elle n'est pas invoquée par les sociétés requérantes, ne pourra pas être supportée par le maître d'ouvrage. 24.
DTA_1603401_20230613
DTA_1601640_20230613
Cette faute de la maîtrise d'œuvre, alors même qu'elle n'est pas invoquée par les sociétés requérantes, ne pourra pas être supportée par le maître d'ouvrage. 21.
DTA_1603414_20230613
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519933_20260219
19 février 2026
Toutefois, le requérant fait valoir que l’apprentissage du français lui est apparu indispensable afin de pouvoir suivre ses études et réaliser les actes de la vie quotidienne et que le défaut total de
DTA_2006459_20230215
15 février 2023
que l'agent qui a conduit l'entretien d'assimilation avait été désigné par le préfet de l'Isère ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant du motif tiré du défaut
DTA_2512943_20251110
10 novembre 2025
appréciation n’est pas constituée dès lors que le directeur du CNFPT a exposé les raisons pour lesquelles il a émis son avis, notamment les très nombreux incidents intervenus pendant la formation et le défaut
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401886_20240411
11 avril 2024
cette situation, le préfet des Alpes-Maritimes, du fait de la désorganisation complète des services de l'Etat en matière de gestion de l'immigration par non coordination de ses services locaux et un défaut
DTA_2201022_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision implicite contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'article
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