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77 186 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002588_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601152_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le centre communal d’action sociale de Clermont-Ferrand, représenté par Me Eyraud, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205163_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 1 du I du présent article ; / moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 2 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101743_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de proportions différentes, la TEOM n'a donc vocation à financer que 80 % des dépenses totales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101748_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de proportions différentes, la TEOM n'a donc vocation à financer que 80 % des dépenses totales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101749_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de proportions différentes, la TEOM n'a donc vocation à financer que 80 % des dépenses totales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101426_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de proportions différentes, la TEOM n'a donc vocation à financer que 80 % des dépenses totales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000162_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300893_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

territoriale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300895_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

territoriale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201838_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par l'Association de défense de la pointe du Cap

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300393_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300913_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101305_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué ; - il n'est pas justifié de l'habilitation du contrôleur

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2103118_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2103119_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500233_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500235_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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