Il résulte des dispositions précitées qu'en dehors du président et, si les statuts le prévoient, du directeur général ou du directeur général délégué, les autres personnes souhaitant ester en justice au

dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

() Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation

pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. (…) ».

Il résulte des dispositions précitées qu'en dehors du président et, si les statuts le prévoient, du directeur général ou du directeur général délégué, les autres personnes souhaitant ester en justice au

sur le personnel. 9.

général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / (…) ; 2° La nature des actes délégués ; / (…) ».

L'article 2 de ce même décret prévoit que : " Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions. ".

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

La requête indique les noms et domicile des parties.

K G, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, a reçu délégation pour signer, au nom du préfet de police, lequel a la qualité de chef de

Elle soutient que : - la décision a été prise par une personne incompétente, le signataire ne disposant pas de délégation de signature ; - la FNPSMS a certes dépensé une somme supérieure à celle prévue

Elle soutient que : - la décision a été prise par une personne incompétente, le signataire ne disposant pas de délégation de signature ; - la FNPSMS a certes dépensé une somme supérieure à celle prévue

la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. ".

en tout ou partie, et pour la durée de son mandat:15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer